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  • Chiffres et tableaux - Impôt des sociétés - Taux
    Source : art. 215 et 463 bis CIR 92Dès l’exercie d’imposition 2021Taux générauxTaux ordinaire25%Taux réduitPremière tranche de 100 000 €: 20%À partir de 100 000 €: 25%Conditions taux réduit :La société doit être petite au sens de l’article 1:24 CSA.La société ne peut pas être une société financière.Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.Elle doit attribuer une rémunération minimale de 45 000 € à un de ses dirigeants au moins...
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  • Chiffres et tableaux - Droit des sociétés - Comptes annuels - Frais de publication et le délai de dépôt
    Source : http://www.bnb.beFrais de publicationGénéral (1)
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  • Chiffres et tableaux - Avantages de toute nature - Voiture
    PrincipeCelui qui dispose gratuitement, pour son usage privé, d’une voiture de son employeur (pour les salariés) et/ou de sa société (pour les dirigeants d’entreprise) est imposé sur un « avantage de toute nature ». Récemment, deux alternatives à la voiture ont été introduites, à savoir l’allocation de mobilié et le budget mobilité. ces deux alternatives ne sont toutefois possibles que pour les travailleurs. Les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas en bénéficier.VoitureAvantage fiscal...
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  • Chiffres et tableaux - Frais professionnels forfaitaires - Dirigeants et conjoints aidants
    Aperçu(art. 51, al.2, 2° et 3° CIR) :Tranches de revenusPourcentageMontantAnnée de revenus 2020 – Exercice d'imposition 2021Dirigeants d’entreprise0 €à85 999,84 €3 %2 580 €85 999,84 €et plus0 %0 €Conjoints aidants0 €à85 799,89 €5 %4 290 €85 799,89 €et plus0 %0 €Tranches de revenusPourcentageMontantAnnée de revenus 2019 – Exercice d'imposition 2020Dirigeants d’entreprise0 €à84 666,50 €3 %2 540 €84 666,51 €et plus0 %0 €Conjoints aidants0 €à84 599,90 €5 %4 230 €84 599,90 €et...
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  • Chiffres et tableaux - Frais professionnels forfaitaires - Indemnité kilométrique
    GénéralitésUne indemnité kilométrique comme remboursement des frais propres à l’employeur est une indemnité pour les kilomètres professionnels parcourus par les travailleurs ou gérants/administrateurs avec leur voiture privée.MontantLe montant de l’indemnité kilométrique est normalement fixé de manière forfaitaire sur la base des montants ci-dessous que l’État octroie à ses fonctionnaires.Indemnité kilométrique forfaitaire - montant par km professionnel parcouru1 juillet 2019 - 30 juin 20200,3653 €1 juillet 2018...
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  • Chiffres et tableaux - Frais professionnels forfaitaires - Indemnité de voyage - En Belgique
    Source : AR du 18.10.2018 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.Le principe Un employeur peut rembourser de façon forfaitaire des dépenses faites lors de déplacements de service ou d’affaires en Belgique d’au moins six heures. Il s’agit en l’occurrence de « frais propres à l’employeur », ce qui implique la possibilité pour l’employeur de les déduire et leur absence d’imposition pour le travailleur qui en bénéficie.Lorsqu’un...
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  • Chiffres et tableaux - Avantages de toute nature - Logement
    GénéralitésCeux qui bénéficient gratuitement de la mise à disposition d’un logement de la part de leur employeur (pour les travailleurs) ou de la part de leur société (pour les gérants/administrateurs) sont taxés sur ce que l’on appelle un « avantage de toute nature » logement gratuit. Cet avantage est fixé forfaitairement sur base du revenu cadastral (RC) non-indexé de l’habitation. Il en va de même pour ceux qui bénéficient gratuitement d’un terrain.Si seule une partie de l’habitation...
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  • Chiffres et tableaux - Impôt des sociétés - Versements anticipés
    GénéralitésQui doit effectuer des versements anticipés?Les sociétés doivent payer d’avance l’impôt relatif à leurs revenus de l’année en cours. Si elles ne le font pas (ou pas suffisamment), leur impôt final est majoré d’un certain pourcentage : c’est la « majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés ». Les jeunes sociétés sont dispensées de versements anticipés, à la condition qu’elles bénéficient des taux réduits de l’impôt des sociétés. Il s’agit...
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  • Chiffres et tableaux - Impôt des sociétés - Déduction des intérêts notionnels
    Source : art. 205 bis s. CIR 92Qui entre en ligne de compte ? En principe, toute société peut bénéficier de cette déduction pour capital à risque ou déduction d’intérêts notionnels. Seules quelques catégories de sociétés très spécifiques en sont exclues : centres de coordination, sociétés d’investissement, établissements situés dans des zones de reconversion, etc. À combien s’élève l’avantage ? La déduction des intérêts notionnels est égale à un certain pourcentage du capital...
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  • Chiffres et tableaux - Droit des sociétés - Comptes annuels - Critères de taille
    Le schéma abrégé pour les sociétés PME (art. 1:24 CSA)Critèrespour le dernier et l'avant-dernier exercice comptable clôturéChiffre d'affaires annuel hors TVA9 000 000 €Total du bilan4 500 000 €Moyenne du personnel occupé50Les sociétés qui ne dépassent pas plus d’une des limites précitées sont des « PME » et peuvent déposer leurs comptes annuels sous forme abrégée.Si la société dépasse (ou ne dépasse plus) plus d’un critère, cela n’a une incidence que si cela se produit...
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