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Actualités - Avantage fiscal fédéral pour la renonciation au loyer !
De nombreuses entreprises doivent temporairement fermer en raison du coronavirus. Le parlement fédéral a maintenant adopté une réglementation qui permet aux bailleurs de bénéficier d’un avantage fiscal s'ils ont (partiellement) renoncé aux loyers payés par ces entreprises.Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Lever l’option pour un vieux faux hybride ?
Lever l’option pour un vieux faux hybride ?..Leasing d’un faux hybride avant le 01.01.2018. C’est une exception prévue par la législation fiscale : malgré le fait que cet hybride rechargeable soit faux d’un point de vue fiscal, il n’est pas soumis à la réglementation (stricte) en la matière. D’après cette dernière, depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus tenir compte des (faibles) émissions de CO2 officielles de ce véhicule. Vous devez calculer le pourcentage de déduction des...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Plan de remboursement des dettes fiscales
Plan de remboursement des dettes fiscales..Quoi, et à quelles conditions ? Vous pouvez demander un plan de remboursement, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des pénalités si, en raison de la crise sanitaire, votre société n’est pas en mesure de payer à temps ses dettes relatives à l’impôt sur les sociétés, au précompte professionnel et à la TVA. Vous avez jusqu’au 30.06.2021 pour le faire. Pour en bénéficier, vous devez prouver que votre société est pénalisée...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Enregistrer les donations étrangères
Enregistrer les donations étrangères..Donation mobilière ? Comme vous le savez, depuis le 15.12.2020, les donations de biens mobiliers faites devant un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Dans une circulaire (Circ. 2021/C/27, 16.03.2021) , l’administration nous explique cette nouvelle réglementation. Moment et lieu d’enregistrement. Vous disposez de quatre mois à compter de la date de l’acte étranger. Et l’enregistrement peut être effectué dans n’importe quel bureau...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Un nouvel avantage fiscal pour les apports en argent dans certaines PME !
Cette année encore, l’administration prévoit de récompenser par une réduction d’impôt les apports en argent aux PME dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 30 %. De quoi s’agit-il et quelles sont les conditions ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Comment prouver une livraison intracommunautaire ?
Si vous vendez des biens à un client situé dans un autre État membre de l’UE, vous ne devez pas facturer la TVA s’il s’agit d’une «livraison intracommunautaire» exonérée. Quelles conditions doivent alors être remplies et comment le prouver ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Tantièmes : à quoi faire attention ?
Votre société a réalisé un bon résultat en 2020 et vous envisagez de vous attribuer un tantième lors de l’assemblée générale annuelle. Examinons les questions pratiques les plus importantes...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Des masques payés par votre SRL ?
Des masques payés par votre SRL ?..Circulaire. Dans une circulaire récente, l’administration commente les règles fiscales applicables lorsque les entreprises paient des masques dont le port est obligatoire sur le lieu de travail ou lors des déplacements en transports publics (Circ. 2021/C/15, 22.02.2021) . Mise à disposition. Si votre société achète les masques et les met gratuitement à disposition, il s’agit alors de frais propres à l’employeur ou à la société. Il faut toutefois qu’elle...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Achat scindé : imposé lors de la revente de l’immeuble ?
Une société vend l’usufruit d’un immeuble avant l’expiration de son terme. L’administration la taxe sur l’attribution d’un avantage «anormal ou bénévole», car elle aurait vendu son usufruit à un prix trop faible. Le juge lui a-t-il donné raison, le 16.09.2020 ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Comment cela fonctionne-t-il encore, ce tax shelter pour films ?
Les sociétés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’elles investissent dans des productions audiovisuelles. Comment cela fonctionne-t-il exactement, et ce «tax shelter» est-il encore intéressant pour votre société en 2021 ?Cliquez ici
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