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Convention d'actionnaires - Partie 1. Aujourd’hui la même vision, mais cela pourrait changer - 2. Quel est l’impact du nouveau droit des sociétés sur votre pacte d’actionnaires ?
2. Quel est l’impact du nouveau droit des sociétés sur votre pacte d’actionnaires ?Cliquez ici -
Convention d'actionnaires - Partie 1. Aujourd’hui la même vision, mais cela pourrait changer - 3. Intéressant seulement dans une SA, ou utile aussi dans une SRL ? - 3.2. Cessibilité des titres - 3.2.3. Avec le nouveau droit des sociétés, la libre cessibilité des actions est aussi possible pour une SRL
3.2.3. Avec le nouveau droit des sociétés, la libre cessibilité des actions est aussi possible pour une SRLCliquez ici -
Convention d'actionnaires - Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ? - 1. Vous ne souhaitez pas que l’on puisse vous imposer d’autres partenaires - 1.1. Principe : libre cessibilité des actions d’une SA
1.1. Principe : libre cessibilité des actions d’une SALa SA est caractérisée par une libre cessibilité de ses actions.À défaut de conventions contraires, les actionnaires d’une SA peuvent donc à tout moment, et sans devoir en avertir les autres actionnaires, céder leurs actions à n’importe qui. Vous pourriez donc être confronté à des surprises désagréables...ExempleVous avez constitué il y a quelques années une SA avec un autre actionnaire. Vous possédez 49 % des actions et votre...Cliquez ici -
Convention d'actionnaires - Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ? - 2. Débusquer les échappatoires et en éviter les pièges - 2.3. Option d’achat lors d’un changement de contrôle - 2.3.4. Un travail sur mesure recommandé, et même souhaitable ! - (iv) Le prix d’exercice de l’option d’achat
(iv) Le prix d’exercice de l’option d’achatLe prix de levée de l’option d’achat doit être déterminé ou au moins pouvoir l’être, au moyen des lignes directrices reprises dans la convention.Plusieurs possibilités s’offrent à vous.Le prix peut être fixé au moyen d’une formule de valorisation déterminée ou sur base de la moyenne (pondérée ou non) de plusieurs formules de valorisation. Vous pouvez p.ex. opter pour une formule basée sur la valeur comptable de la société (capitaux...Cliquez ici -
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Convention d'actionnaires - Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ? - 6. Actions distribuées selon une clé de répartition 50/50... - 6.2. Comment éviter l’impasse ? Sur différents fronts... - 6.2.4. Utiliser un droit de vote multiple
6.2.4. Utiliser un droit de vote multipleLe CSA a donné la possibilité, tant à la SA qu’à la SRL d’abandonner le principe « une action, une voix ». En d’autres termes, vous pouvez maintenant introduire des droits de vote multiples dans les SRL et les SA. Cela doit être fait dans les statuts.De cette façon, vous pouvez faire une distinction entre les droits de propriété attachés aux actions et les droits de vote attachés à ces mêmes titres.Après tout, il est tout à fait possible que...Cliquez ici -
Convention d'actionnaires - Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ? - 7. Fin de la collaboration, votre partenaire dehors aussi ? - 7.3. La même problématique dans une SRL ou une SC - 7.3.2. Nouveau : les statuts d’une SRL peuvent prévoir la possibilité d’exclure un actionnaire
7.3.2. Nouveau : les statuts d’une SRL peuvent prévoir la possibilité d’exclure un actionnaireDésormais, vous pouvez prévoir, dans les statuts d’une SRL, que les actionnaires peuvent être exclus pour certaines raisons. L’exclusion consiste en la possibilité, pour la société, d’obliger un actionnaire à renoncer à ses actions de la société contre paiement d’une part de retrait. Jusqu’il y a peu, ce n’était possible que dans les SCRL, mais ça l’est désormais aussi pour les SRL.Ce...Cliquez ici -
Convention d'actionnaires - Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ? - 8. Êtes-vous suffisamment préparé au décès inopiné de l’un de vos partenaires ? - 8.1. Ses actions atterrissent-elles alors dans les mains de ses héritiers ? - 8.1.2. Il en va de même dans la SRL dont les statuts prévoient la libre transmissibilité de ses actions
8.1.2. Il en va de même dans la SRL dont les statuts prévoient la libre transmissibilité de ses actionsSi les statuts de votre SRL prévoient la libre transmissibilité des actions, les conséquences sont identiques à celles décrites ci-dessus. Les actions seront donc détenues par les héritiers de votre coactionnaire.Cliquez ici -
Convention d'actionnaires - Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ? - 10. Comment offrir à celui qui investit dans votre SA, SRL ou SC la garantie qu’il place son argent de manière sûre ? - 10.4. Une répartition inégale des bénéfices ou des droits de vote ? - 10.4.1. Répartition inégale du bénéfice
10.4.1. Répartition inégale du bénéficeAuparavant, tant dans la SA que dans la SPRL, le principe de base était que chaque action donnait droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part que cette action représentait dans le capital. Par conséquent, si l’on détenait 30 % des actions, on avait droit à 30 % des bénéfices distribués.Dans le cas de la SA, il y avait cependant déjà quelques possibilités de déroger à cette règle, par exemple en travaillant...Cliquez ici -
Convention d'actionnaires - Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ? - 11. Votre partenaire ne dispose pas de l’argent nécessaire pour son propre apport lors de la constitution - 11.2. L’apport en industrie est désormais possible dans une SRL
11.2. L’apport en industrie est désormais possible dans une SRLIci aussi, le CSA apporte une solution, même si ce n’est que pour la SRL, et pas pour la SA. Plus précisémment, il permet d’apporter du travail et du savoir-faire en échange d’actions. C’est ce qu’on appelle un « apport en industrie ». Votre partenaire peut donc obtenir des actions de la nouvelle société en échange de l’apport de son travail et de son savoir-faire. Si vous souhaitez opter pour cette solution, il y a...Cliquez ici
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