Organisation et structure

Exercer seul une activité indépendante en société

Chapitre 8. Et si j’exerçais déjà en société avant le 1er mai 2019 ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019 et concerne, depuis cette date, toutes les sociétés constituées à partir de ce moment.
Pour les sociétés existantes, l’entrée en vigueur s’opère de manière progressive.
La loi prévoyait la possibilité d’opter pour la modification immédiate des statuts (jusqu’au 31 décembre 2019) et, partant, de soumettre immédiatement la société à toutes les dispositions nouvelles.
Les sociétés qui n’ont pas fait ce choix doivent avoir égard aux échéances suivantes.
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