Organisation et structure

Exercer seul une activité indépendante en société

Recherche avancée

Chapitre 6 - Comment donner ou léguer sa société ?

1. Comment procéder à la donation des actions de sa société ?

1.1. Donation mobilière par acte authentique

1. En principe, le Code civil prévoit qu’une donation réalisée en Belgique doit être constatée dans un acte notarié. Autrement dit, le notaire choisi par les parties (donateur et donataire) doit vérifier que...