Organisation et structure

Débuter en société

2. Comment créer une société ?

2.1. La réforme du droit des sociétés

Le gouvernement Michel n’a pas seulement réformé l’impôt des sociétés, mais aussi le droit des sociétés. Le Code des sociétés (C. soc.) datant de 1999 va être remplacé par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Le CSA a été approuvé fin février 2019. Son entrée en vigueur aura lieu le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ne tomberont sous les nouvelles règles qu’à partir du 1er janvier 2020, et devront adapter leurs statuts à la nouvelle légi...