Organisation et structure

Débuter en société

6. De quoi faut-il encore tenir compte lors du passage d’une entreprise en société ?

6.4. Attestations, autorisations, agréments

6.4.1. Attestation du sol

Lorsque vous transférez un bâtiment ou un terrain situé à Bruxelles ou en Flandre, vous avez besoin d’une attestation du sol. Vous pouvez la demander à l’IBGE (Bruxelles) ou l’OVAM (Flandre), mais c’est nor...