Organisation et structure

Débuter en société

5. Quelles sont les implications du passage en société pour les droits d’enregistrement ?

5.1. Faut-il payer des droits d’enregistrement lors du passage de votre entreprise en société ?

5.1.1. Quand des droits d’enregistrement seraient-ils dus ?

Lorsque le passage de votre entreprise en société implique le transfert de biens immobiliers. Il n’y a donc pas de...