Organisation et structure

Débuter en société

4. Quelles sont les implications TVA du passage en société ?

4.1. Devez-vous facturer la TVA lors de la cession de votre entreprise ?

4.1.1. Pourquoi devriez-vous facturer la TVA ?

À moins que votre entreprise ne soit pas soumise à la TVA ou soit considérée comme un assujetti exonéré, vous devez facturer la TVA pour vos livraisons de biens ou vos prestations ...