Organisation et structure

Débuter en société

2. Comment créer une société ?

2.5. Vous devez établir l’acte constitutif

2.5.1. Y a-t-il une différence entre acte constitutif et statuts ?

Oui. Si l’acte constitutif correspond bel et bien, pour l’essentiel et mis à part quelques introductions et conclusions, aux premiers statuts de la société, ces statuts peuvent encore être modifiés par la suite. Si vous avez besoin des statuts de votre s...