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Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 14. La fondation - 14.2. Constitution - 14.2.3. Formalités - Lors de la constitution de la société
Lors de la constitution de la sociétéLa fondation est, à peine de nullité, constituée par acte authentique. Les statuts doivent mentionner différentes informations dont au minimum :le nom, le prénom, le domicile, la date et le lieu de naissance de chaque fondateur ou, au cas où il s’agirait d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social ;la dénomination de la fondation ;la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée...Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 15. La restructuration de sociétés - 15.1. Champ d’application
15.1. Champ d’applicationLes règles examinées dans ce chapitre s’appliquent à toutes les sociétés qui ont la personnalité juridique (sociétés régies par le Code), à l’exception des sociétés agricoles et des groupements d’intérêt économique.Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 4. La société privée à responsabilité limitée (SPRL) - 4.8. Le capital de la société - 4.8.3. Maintien du capital social - Pertes sociales - Actif net réduit à un montant inférieur à 6 200 €
Actif net réduit à un montant inférieur à 6 200 €Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à 6 200 €, tout intéressé, ou depuis le milieu de l’année 2017 le ministère public également, peut demander au tribunal la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal peut, s’il l’estime opportun, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.Ces règles ne s’appliquent pas pour les sociétés privées à responsabilité limitée tant qu’elles...Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 5. La société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) - 5.1. Préambule : la société coopérative
5.1. Préambule : la société coopérativeLa société coopérative est une société qui a pour objectif de satisfaire les besoins communs de ses membres. Elle a une certaine vocation sociale (rechercher à satisfaire un besoin commun) et ses membres ne recherchent donc en théorie pas leur enrichissement personnel.La société coopérative est la société démocratique par excellence : chaque membre a une même voix, indépendamment de sa participation au capital et tous décident ensemble de l’affectation...Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 3. La société en commandite simple (SCS) - 3.5. Organes de gestion et de représentation - 3.5.1. Commandité(s)
3.5.1. Commandité(s)Ce sont les commandités qui gèrent la société selon les règles prévues pour la société en nom collectif (voir point 2.5.).L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.S’il a quand même accompli ou participé à un acte de gestion ponctuel, il est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé. Par contre, s’il a géré de manière habituelle la société (ou si...Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre IV - Les éléments essentiels à toute société avant l’adoption du CSA - 10. La constitution - 10.2. Le contrôle des comptes et le rôle du commissaire - 10.2.4. Experts-vérificateurs - Mentions à indiquer sur les factures et autres documents émanant d’une société, association, fondation, etc.
Mentions à indiquer sur les factures et autres documents émanant d’une société, association, fondation, etc.Afin d’assurer une certaine publicité, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous une forme électronique ou non, qui émanent d’une société privée à responsabilité limitée, société anonyme, société en commandite par actions, société coopérative, groupement d’intérêt économique, société européenne,...Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre IV - Les éléments essentiels à toute société avant l’adoption du CSA - 11. Le déroulement d’une assemblée générale ordinaire
11. Le déroulement d’une assemblée générale ordinaireNous reprenons ici le déroulement « détaillé » de l’assemblée générale ordinaire dans une société privée à responsabilité limitée, mais il est relativement similaire dans les autres formes de société.L’assemblée générale ordinaire est celle qui doit être tenue chaque année dans la commune aux jour et heure indiqués dans les statuts. Elle se prononce sur les comptes de l’exercice, le rapport de gestion et, le cas échéant,...Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 1. Quelques considérations générales relatives à toutes les formes de société, association, etc. - 1.1. Statuts courts ou longs
1.1. Statuts courts ou longsDe manière générale, nous suggérons d’adopter des statuts relativement courts. Ces statuts doivent reprendre les mentions obligatoires prévues par le Code ainsi qu’apporter les précisions nécessaires au bon fonctionnement de la « société » et combler ainsi les vides laissés par le Code au choix des associés.Les statuts longs ont l’avantage de permettre de donner une information plus complète aux associés, mais ils devront ensuite être adaptés constamment...Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 2. La société en nom collectif (SNC) - 2.1. Définition
2.1. DéfinitionLa société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale.Cliquez ici -
Formes particulières de société - Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA - 7. La société anonyme (SA) - 7.5. Organes de gestion et de représentation - 7.5.1. Le conseil d’administration
7.5.1. Le conseil d’administrationLes sociétés anonymes sont administrées par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales, rémunérées ou non.Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à...Cliquez ici
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