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Lors de la constitution de la sociétéLa fondation est, à peine de nullité, constituée par acte authentique. Les statuts doivent mentionner différentes informations dont au minimum :le nom,
le prénom, le domicile, la date et le lieu de naissance de chaque fondateur ou, au cas où il s’agirait d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège
social ;la dénomination de la fondation ;la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée...
Date de publication : 08.08.2024
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15.1. Champ d’applicationLes règles examinées dans ce chapitre s’appliquent à toutes les sociétés qui ont la personnalité juridique (sociétés régies par le Code), à l’exception des sociétés agricoles
et des groupements d’intérêt économique.
Date de publication : 08.08.2024
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Actif net réduit à un montant inférieur à 6 200 €Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à 6 200 €, tout intéressé, ou depuis le milieu de
l’année 2017 le ministère public également, peut demander au tribunal la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal peut, s’il l’estime opportun, accorder à la société un délai en
vue de régulariser sa situation.Ces règles ne s’appliquent pas pour les sociétés privées à responsabilité limitée tant qu’elles...
Date de publication : 08.08.2024
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5.1. Préambule : la société coopérativeLa société coopérative est une société qui a pour objectif de satisfaire les besoins communs de ses membres. Elle a une certaine vocation sociale
(rechercher à satisfaire un besoin commun) et ses membres ne recherchent donc en théorie pas leur enrichissement personnel.La société coopérative est la société démocratique par
excellence : chaque membre a une même voix, indépendamment de sa participation au capital et tous décident ensemble de l’affectation...
Date de publication : 08.08.2024
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3.5.1. Commandité(s)Ce sont les commandités qui gèrent la société selon les règles prévues pour la société en nom collectif (voir point 2.5.).L’associé commanditaire ne peut, même en vertu
de procuration, faire aucun acte de gestion.S’il a quand même accompli ou participé à un acte de gestion ponctuel, il est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé. Par contre, s’il a géré de manière habituelle la société (ou si...
Date de publication : 08.08.2024
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Mentions à indiquer sur les factures et autres documents émanant d’une société, association, fondation, etc.Afin d’assurer une certaine publicité, tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous une forme électronique ou non, qui émanent d’une société privée à responsabilité limitée, société anonyme, société
en commandite par actions, société coopérative, groupement d’intérêt économique, société européenne,...
Date de publication : 08.08.2024
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11. Le déroulement d’une assemblée générale ordinaireNous reprenons ici le déroulement « détaillé » de l’assemblée générale ordinaire dans une société privée à responsabilité limitée, mais
il est relativement similaire dans les autres formes de société.L’assemblée générale ordinaire est celle qui doit être tenue chaque année dans la commune aux jour et heure indiqués dans les statuts.
Elle se prononce sur les comptes de l’exercice, le rapport de gestion et, le cas échéant,...
Date de publication : 08.08.2024
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1.1. Statuts courts ou longsDe manière générale, nous suggérons d’adopter des statuts relativement courts. Ces statuts doivent reprendre les mentions obligatoires prévues par le Code ainsi
qu’apporter les précisions nécessaires au bon fonctionnement de la « société » et combler ainsi les vides laissés par le Code au choix des associés.Les statuts longs ont l’avantage de
permettre de donner une information plus complète aux associés, mais ils devront ensuite être adaptés constamment...
Date de publication : 08.08.2024
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2.1. DéfinitionLa société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale.
Date de publication : 08.08.2024
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7.5.1. Le conseil d’administrationLes sociétés anonymes sont administrées par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales, rémunérées ou
non.Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de
deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à...
Date de publication : 08.08.2024
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