Organisation et structure

Formes particulières de société

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Chapitre II - Le Code des sociétés et des associations (CSA)

1. Les lignes de force de la réforme

1.1. Introduction

Pour rendre le droit belge des sociétés plus fonctionnel, flexible et attractif et concevoir le CSA, le législateur a suivi trois lignes directrices :
  • la simplification et la cohérence dans la nomenclature des formes sociétaire...