Organisation et structure

Formes particulières de société

Recherche avancée

Chapitre V - Les différentes formes de sociétés et associations avec personnalité juridique avant l’adoption du CSA

1. Quelques considérations générales relatives à toutes les formes de société, association, etc.

1.1. Statuts courts ou longs

De manière générale, nous suggérons d’adopter des statuts relativement courts. Ces statuts doivent reprendre les mentions obligatoires prévues par le ...