Organisation et structure

Formes particulières de société

Chapitre II - Les éléments essentiels de toute société

10. La constitution

La société acquiert la personnalité morale au moment du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce moyennant une redevance.
À défaut de ce dépôt, il s’agit :
  • d’une société en formation ;
  • d’une société momentanée ou d’une société interne ;
  • d’une société de droit commun (si la so...