Organisation et structure

Travailler en SPRL ou avec une SA

Partie I - Préalable : entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés

Règle générale. Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Toutes les sociétés qui ont été constituées depuis cette date le sont conformément au nouveau droit des sociétés. Le CSA s’applique aux sociétés existantes depuis le 1er janvier 2020, mais les sociétés déjà existantes au 31 mai 2019 avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts au nouveau droit des sociétés.
Entre-temps, toutes les sociétés devraient donc avoir adapté leurs statuts conformément au nouveau droit des sociétés et seules s’appliquent les règles du nouveau droit des sociétés, à quelques exceptions près.