Afin d’avoir une meilleure idée de quelles
règles appliquer et de quand le faire, nous examinerons d’abord les
règles d’entrée en vigueur du CSA.
1. Trois dates
importantes : 01.05.2019, 01.01.2020 et
01.01.2024
Règle générale.
Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s’applique aux
sociétés existantes depuis le 1er janvier 2020, bien que celles-ci
aient jusqu’au 31 décembre ...