Organisation et structure

Travailler en SPRL ou avec une SA

Partie I. - Préalable : entrée en vigueur du CSA

Afin d’avoir une meilleure idée de quelles règles appliquer et de quand le faire, nous examinerons d’abord les règles d’entrée en vigueur du CSA.

1. Trois dates importantes : 01.05.2019, 01.01.2020 et 01.01.2024

Règle générale. Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s’applique aux sociétés existantes depuis le 1er janvier 2020, bien que celles-ci aient jusqu’au 31 décembre ...