Règle générale.
Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Toutes les sociétés qui ont
été constituées depuis cette date le sont conformément au nouveau
droit des sociétés. Le CSA s’applique aux sociétés existantes
depuis le 1er janvier 2020, mais les sociétés
déjà existantes au 31 mai 2019 avaient jusqu’au
31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts au nouveau droit
des sociétés.
Entre-temps, toutes les sociétés devraient donc
avoir adapté leurs statuts conformément au nouveau droit des
sociétés et seules s’appliquent les règles du nouveau droit des
sociétés, à quelques exceptions près.