Droit des sociétés

Votre responsabilité comme gérant ou administrateur

Chapitre 2. Aperçu des principaux écueils

6. Que risquez-vous si vous ne déposez pas (à temps) les comptes annuels ?

6.1. Par qui et quand ?

6.1.1. Votre comptable ne s’en charge pas ?

En pratique, c’est bien sûr le comptable qu...