Droit des sociétés

Votre responsabilité comme gérant ou administrateur

Chapitre 5. Bien-fondé d’une assurance responsabilité des administrateurs

2. Qui a intérêt à prendre une assurance responsabilité des administrateurs ?

2.1. Assurance obligatoire ou peut-on faire sans ?

Une telle assurance responsabilité civile des administrateurs n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc être rassuré : le fait que vous (votre société) n’en ayez pas ne peut jamais vous être reproché (comme faute de gestion).
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