Droit des sociétés

Votre responsabilité comme gérant ou administrateur

Chapitre 5. Entrée en vigueur des règles en matière de responsabilité - nouveau droit des sociétés

Excepté ce qui est indiqué sous le point 2.5. ci-avant, le CSA n’a pas apporté de grands changements au niveau de la responsabilité des administrateurs. Toutefois, à l’avenir, il sera important de déterminer quelles règles s’appliquent et lesquelles ne s’appliquent pas s’il y a un problème dans le domaine de la responsabilité des administrateurs.
Selon la règle générale, les anciennes règles restent applicables aux actes dommageables commis avant l’application du CSA à la personne morale concernée. Les nouvelles règles sont applicables aux actes dommageables qui ont été commis après que le CSA e...