Droit des sociétés

Votre responsabilité comme gérant ou administrateur

Chapitre 2. Aperçu des principaux écueils

8. Responsabilité spéciale pour les dettes fiscales

Le législateur a prévu une série de règles spécifiques qui privilégient le fisc aux créanciers ordinaires. La Cour constitutionnelle n’y voit en soi rien à redire (CC, 29.03.2012). Un des arguments de la Cour est précisément que cet avantage ne joue que dans des circonstances exceptionnelles. Intéressant en ce sens...
Depuis le 1er mai 2018, ces règles ont été quelque peu adaptées.