Droit des sociétés

Convention d'actionnaires

Partie 3. Vos accords dans une convention d’actionnaires ou dans les statuts ?

Pour pouvoir prouver ultérieurement l’existence des accords conclus entre les actionnaires, il est nécessaire qu’ils aient été mis sur papier. Nous l’avons vu, ces accords peuvent être insérés dans une convention d’actionnaires ou dans les statuts de la société.
Pour ne nombreux accords, peu importe qu’ils se trouvent dans les statuts ou dans une convention d’actionnaires. Dans certains cas cependant, ces accords n’auront de sens que s’ils sont repris dans les statuts. Le CSA a d’ailleurs fortement augmenté le nombre de cas dans lesquels une reprise dans les statuts est nécessaire.
Quelle est au juste la différence entre ces deux documents et comment décider où insérer un accord conclu ?