Lorsqu’un véhicule à moteur destiné à circuler
sur la voie publique est immatriculé au nom d’une personne physique
ou d’une personne morale, cette dernière doit s’acquitter d'une
taxe de mise en circulation. Il s'agit d'une taxe unique, payable à
la mise en usage du véhicule sur la voie publique. Cette taxe
unique est due chaque fois qu’un véhicule neuf ou d’occasion est
mis en circulation par le premier ou par tout nouveau
propriétaire.
La taxe de mise en circulation relève de la ...