Optimalisation fiscale

Voiture de société

II. Les avantages de toute nature « voiture »

1. Y a-t-il taxation lorsque la mise à disposition est limitée aux déplacements professionnels ?

Non.
Dans ce cas, la mise à disposition n’a pas de caractère rémunératoire vu qu’il n’y a pas d’usage privé.
L’enjeu pour l’administration étant de démontrer l’existence d’un revenu taxable, c’est à elle de démontrer l’usage non exclusivement professionnel du véhicule (c’est-à-dire la faculté octroyée par votre employeur/entreprise de l’utiliser à des fins privées)....