Optimalisation fiscale

Voiture de société

I. Notions introductives

4. Comment appliquer ces notions à la mise à disposition d’un véhicule ?

La mise à disposition (gratuite ou partiellement gratuite) d’un véhicule pour vos besoins privés est évidemment constitutive d’un avantage de toute nature taxable dans votre chef à titre de revenu professionnel.
Il s’agit de l’un des avantages de toute nature évalués forfaitairement (art. 36, §2 CIR 92). Cett...