Optimalisation fiscale

Voiture de société

VII. Autopartage

Qu’en est-il de l’autopartage, c’est-à-dire de l’économie collaborative ?
L’évolution des habitudes fait que ces dernières années, diverses formules de partage de son véhicule se sont développées.
Le Service des décisions anticipées s’est à cet égard prononcé sur le régime applicable à un particulier (personne physique) qui met son véhicule à disposition d’autres utilisateurs pour des périodes déterminées, par l’intermédiaire d’un site Internet et en contrepartie d’une indemnité raisonnable (déc. n° 2015.455, 29.09.2015 et 2016.575, 22.11.2016).
L’idée est que des propriétaires de véhicules s’inscrivent sur u...