Optimalisation fiscale

Voiture de société

IV. Conséquences fiscales pour celui qui attribue l’avantage

1. L’employeur/entreprise est assujetti à l’impôt des sociétés

À titre préliminaire, soulignons le fait que – comme tous les frais professionnels – les frais liés à l’utilisation d’un véhicule ne sont déductibles que dans la mesure où ils réunissent cumulativement les conditions généralement requises en matière de frais professionnels, qui sont les suivantes (art. 49 CIR 92) :
  • ils doi...