Optimalisation fiscale

Voiture de société

IV. Conséquences fiscales pour celui qui attribue l’avantage

1. L’employeur/entreprise est assujetti à l’impôt des sociétés

À titre préliminaire, soulignons le fait que – comme tous les frais professionnels – les frais liés à l’utilisation d’un véhicule ne sont déductibles que dans la mesure où ils réunissent cumulativement les conditions généralement requises en matière de frais professionnels, qui sont les suivantes (art. 49 CIR