Optimalisation fiscale

Rémunération du dirigeant d’entreprise

Partie 3. Le statut fiscal du dirigeant d’entreprise

8. La TVA

Les personnes physiques qui exercent au sein d’une société, par délégation qui fait l’objet d’une publication dans les statuts de la personne morale, des tâches de gestion journalière, sont considérées comme organes de cette personne morale.
Dans cette mesure, elles n’ont pas la qualité d’assujetti à la TVA.
Par contre, si les intéressés effectuent en outre des services particuliers qui ne s’inscrivent pas dans l’exercice normal de la foncti...