Pour qu’une personne morale soit assujettie à
l’impôt des sociétés, les conditions suivantes doivent être
remplies :
- Elle doit soit posséder la personnalité juridique en vertu du droit, belge ou étranger, qui le régit, soit être régie par un droit étranger qui ne lui accorde pas la personnalité juridique, mais a une forme juridique analogue à celle d’une société de droit belge dotée de la personnalité juridique en vertu du droit belge ;