Optimalisation fiscale

Frais déductibles société

Partie I - Impôt des sociétés - Notions liminaires

1. Assujettissement à l’impôt des sociétés

Pour qu’une personne morale soit assujettie à l’impôt des sociétés, les conditions suivantes doivent être remplies :
  • Elle doit soit posséder la personnalité juridique en vertu du droit, belge ou étranger, qui le régit, soit être régie par un droit étranger qui ne lui accorde pas la personnalité juridique, mais a une forme juridique analogue à celle d’une société de droit belge dotée de la pe...