Optimalisation fiscale

Frais déductibles société

Partie I - Impôt des sociétés - Notions liminaires

1. Assujettissement à l’impôt des sociétés

Pour qu’une personne morale soit assujettie à l’impôt des sociétés, les conditions suivantes doivent être remplies :
  • Elle doit être régulièrement constituée ;
  • Elle doit posséder une personnalité juridique ;
  • Elle doit avoir en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration ;