Optimalisation fiscale

Intérêts notionnels

2. Quelles sont les règles du jeu ?

2.3. Faut-il respecter la « condition d’intangibilité » ?

2.3.1. Que signifie précisément cette condition d’intangibilité ?

Pour bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur, comme la déduction pour investisse­ment, la taxation étalée des plus-values ou l’exonération des plus-values sur les véhicules d’entreprise, il est nécessaire de respecter la « condition d’intangibilité ». Cette condition impliq...