Optimalisation fiscale

Retirer de l’argent de votre société

Partie 15  - Aide ménagère gratuite

Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVA

Service soumis à TVA. La mise à disposition par votre société d’une aide ménagère gratuite est vue, du point de vue de la TVA, commeune mise à disposition de personnel, qui constitue une opération soumise à la TVA (art. 18, §1, al. 2, 2° CTVA) et implique l’assujettissement de l’avantage à la TVA. L’avantage accordé est censé être TVA incluse (Com. IR 36/39).
Votre société devra donc extraire la TVA du montant de l’avantage de toute nature et la reprendre dans ses déclarations pér...