Optimalisation fiscale

Retirer de l’argent de votre société

Partie 11  - Chauffage et électricité gratuits

Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVA

Votre société peut-elle récupérer la TVA ?

Vous avez le choix. La TVA sur les factures de chauffage, d’eau et d’électricité n’est en principe récupérable que dans la mesure où ces fournitures sont utilisées dans un but professionnel (art. 45, §1 CTVA). En d’autres termes, la TVA n’est pas récupérable en proportion de l’usage privé. Le forfait ...