Résultats de la recherche
Résultat 1 à 10 de 15 résultats
-
Indemnités de frais - 7. Encore quelques points d’attention - 7.7. Y a-t-il un risque d’application de la cotisation distincte de 100 % ?
7.7. Y a-t-il un risque d’application de la cotisation distincte de 100 % ?La cotisation sur commissions secrètes. La cotisation distincte de 100 % sur les commissions secrètes est, pour faire bref, une cotisation complémentaire que le fisc peut imposer à votre société lorsque certaines dépenses ne sont pas justifiées par des fiches individuelles (281.10, 281.20, etc.). Les indemnités forfaitaires en remboursement de frais octroyées aux travailleurs/dirigeants de la société qui ne sont pas...Cliquez ici -
Indemnités de frais - 7. Encore quelques points d’attention - 7.18. Que faire en cas de rejet (partiel) de la déduction de l’indemnité en remboursement de frais dans le chef de votre société ?
7.18. Que faire en cas de rejet (partiel) de la déduction de l’indemnité en remboursement de frais dans le chef de votre société ?Il faut se poser deux questions dans ce cas.Première question. Quelles sont les justifications apportées par votre contrôleur ? Si le contrôleur vous dit p.ex. qu’en tant que dirigeant, vous ne pouvez pas bénéficier de telles indemnités, c’est inacceptable et il faut réagir ! Par contre, si pour quelques indemnités de séjours à l’étranger, le fisc...Cliquez ici -
Dépenses privées ou de société - Partie I - Conditions générales de déduction des frais professionnels - 2. Les frais professionnels : principes généraux - 2.6. En quoi les frais doivent-ils être en lien nécessaire avec l’exercice de l’activité professionnelle ?
2.6. En quoi les frais doivent-ils être en lien nécessaire avec l’exercice de l’activité professionnelle ?Il s’agit du critère de causalité énoncé ci-avant.À titre préliminaire, il faut remarquer que ce critère ne ressort pas en tant que tel de la loi (libellé art. 49 CIR 92, reproduit ci-avant), mais a plutôt été forgé par la pratique et confirmé par la jurisprudence. En clair, cette règle implique que la dépense doit se rattacher à l’exercice de la profession.À l’impôt...Cliquez ici -
Dépenses privées ou de société - Partie II - Règles de déduction particulières à certains types de dépenses : analyse catégorie par catégorie - 1. Les dépenses consenties en faveur d’un travailleur/dirigeant… entre déduction et taxation - 1.5. Obligation de justifier les rémunérations et frais propres dans les fiches fiscales ad hoc – le risque de la cotisation distincte de 100 % - 1.5.1. Principe
1.5.1. PrincipeOn a vu les conditions essentielles qui doivent être réunies pour que les dépenses professionnelles soient déductibles.Au-delà de cela, la loi impose également celui qui attribue des rémunérations, en espèces ou en nature, ainsi que des remboursements de frais propres de reprendre lesdites dépenses dans les fiches individuelles ad hoc (fiche 281.10 pour les travailleurs, fiche 281.20 pour les dirigeants d’entreprise) (art. 57 CIR 92).Cette formalité concerne au premier plan...Cliquez ici -
Dépenses privées ou de société - Partie I - Conditions générales de déduction des frais professionnels - 1. Quels sont les contribuables et les revenus concernés par la question des frais professionnels ? - 1.1. Faut-il faire une distinction en fonction des contribuables visés ?
1.1. Faut-il faire une distinction en fonction des contribuables visés ?Oui. Définir quels sont les revenus taxables en Belgique implique d’énumérer les différentes catégories de contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus. Il en existe de trois sortes : les personnes physiques ; les sociétés ; les personnes morales. On parle donc de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes morales.Il est utile de commencer par faire une brève...Cliquez ici -
Compte courant - Partie II - Vous devez de l’argent à votre société - 10. Comment se débarrasser d’un compte courant débiteur ? - 10.4. Vous pouvez demander à votre société de payer d’avance des loyers - 10.4.2. Le loyer est déductible pour votre société
10.4.2. Le loyer est déductible pour votre sociétéLe loyer relatif à (une partie d’)un bien immobilier utilisé pour l’activité professionnelle est déductible pour votre société. Auparavant, les loyers payés d’avance, mais qui se rapportent à un exercice ultérieur étaient déductibles fiscalement au cours de la période du paiement, mais la loi a été modifiée dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés. Le nouvel article 195/1 du Code des impôts sur les revenus qui est entré...Cliquez ici -
Voiture de société - 3. Évaluation de l’avantage dans le chef du bénéficiaire - 3.9. Comment porter le montant de l’avantage à la connaissance de l’administration ? - 3.9.1. Quelle rubrique des fiches fiscales faut-il utiliser ?
3.9.1. Quelle rubrique des fiches fiscales faut-il utiliser ?Vu que la mise à disposition d’un véhicule constitue un avantage de toute nature, taxable à titre de revenu professionnel dans votre chef (en tant que bénéficiaire), il convient de mentionner celui-ci dans une fiche 281.10 (concernant les rémunérations des travailleurs) ou dans une fiche 281.20 (concernant les rémunérations des dirigeants d’entreprise).Sous réserve des distinctions faites ci-après, le montant à reprendre sur la...Cliquez ici -
Voiture de société - 4. Conséquences fiscales pour celui qui attribue l’avantage - 4.3. L’employeur/entreprise est assujetti à l’impôt des personnes morales - 4.3.1. Généralités
4.3.1. GénéralitésÀ l’impôt des personnes morales, la question de la déduction des véhicules acquis pour l’activité sociale ne se pose pas. Ces personnes sont en effet taxées sur la base de certains revenus limitativement énumérés (art. 221-224 CIR 92).Il n’est donc pas question de déduire les rémunérations octroyées à leurs travailleurs ni les frais de véhicule supportés, même dans le cadre de l’activité sociale, dont les revenus ne sont en règle pas taxables.Cliquez ici -
Retirer de l’argent de votre société - Partie 9 - Prélèvement en compte courant - 2. Conséquences pour votre société - 2.1. Un prélèvement en compte courant est-il déductible ?
2.1. Un prélèvement en compte courant est-il déductible ?Prélèvements non déductibles. Votre société ne peut pas déduire les montants que vous prélevez en compte courant. En fait, nous l’avons dit, il s’agit d’argent que vous lui empruntez et devrez en principe un jour lui rembourser. Autrement dit, votre société n’a exposé aucun frais, dès lors que l’argent ainsi prélevé doit, normalement, encore lui être remboursé.Remboursements non imposables. Votre société ne peut pas déduire...Cliquez ici -
Retirer de l’argent de votre société - Partie 10 - Rente viagère - 2. Conséquences pour votre société - 2.4. Doit-elle établir une fiche ?
2.4. Doit-elle établir une fiche ?Oui. Une société qui verse une rente viagère est tenue d’établir en temps voulu une fiche 281.40 (et un relevé récapitulatif 325.40), par bénéficiaire et par rente. À défaut, elle risque de se voir appliquer la « cotisation spéciale sur commissions secrètes » de 100 % (art. 219 CIR 92).Cliquez ici
Résultat 1 à 10 de 15 résultats