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Voiture de société - VI. Fin de leasing et levée de l’option d’achat/plus-value - 2. Qu’en est-il à la fin du contrat de leasing ? - 2.3. Le secret bancaire peut-il s’appliquer ?
2.3. Le secret bancaire peut-il s’appliquer ?La question est de savoir si les sociétés de leasing financier sont des établissements de banque, de change, de crédit ou d’épargne, au sens de la loi fiscale, et auxquels le secret bancaire s’applique (art. 318 et 322, §2 CIR 92).Selon la jurisprudence actuelle, tel est le cas pour la relation existant entre la société de leasing et le preneur de leasing (c’est-à-dire votre employeur/entreprise). Cette relation est en effet une relation « financière »...Date de publication : 23.05.2019 Cliquez ici
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