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Article ajouté le : 21.11.2024
Cotisation à charge des sociétés
Rappel : cotisation à charge des sociétés : à payer avant le 31.12.2024 !
En principe, les sociétés doivent payer chaque année la cotisation à charge des sociétés. Depuis 2023 (loi-programme du 26.12.2022, MB 29.12.2022), le moment auquel le paiement doit être effectué est passé au 31.12 (au lieu du 30.06). Une indexation automatique a également été introduite. Qu’en retenir ?
Cotisation à charge des sociétés. C’est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales. Pour 2024, cette cotisation est de 387,34€ pour les PME (avant : 384,44€) et 967,52€ (avant: 960,26€) pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2022 supérieur à 831 990,83€), soit une hausse de 0,76% par rapport à l'an passé.
Exonération pour les starters. Une entreprise qui démarre ses activités peut, durant les trois premières années de son existence, demander une exonération. Il faut alors qu’elle : (1) soit inscrite à la BCE ; (2) n’ait pas la forme d’une SA ; (3) en fasse expressément la demande via un formulaire disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.
Délai : 31.12.2024. Depuis 2023, vous ne devez payer la cotisation que pour le 31.12 (au lieu du 30.06). En déplaçant la date de paiement au 31 décembre, le total du bilan de la plupart des sociétés sera connu au moment de la perception et la cotisation correcte pourra donc être perçue immédiatement.
Notification de votre caisse d’assurances sociales ? Oui, en principe, vous recevez une invitation à payer de votre caisse d’assurances sociales qui se basera sur les comptes annuels (2022) déposés par votre société auprès de la BNB.
Sanction? Si votre société ne paie pas cette cotisation (à temps), elle risque alors une amende de 1% de la cotisation par mois de retard.
Pour plus d'infomations quant au moment du paiement (p.ex. pour une société en création), voyez: https://www.inasti.be/fr/faq/quand-dois-je-payer-la-cotisation-charge-des-societes
La cotisation à charge des sociétés, pour 2024 (total bilan 2022), est de 387,34€ ou de 967,52€. En principe, vous recevez une invitation à payer de votre caisse d'assurances sociales, mais si ce n'est pas le cas, payez-la spontanément avant le 31.12.2024. Les entreprises débutantes qui ne sont pas des SA peuvent demander une exonération pour leurs trois premières années d'existence.