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Article ajouté le : 02.04.2021

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Coronavirus – TVA

Mesures de soutien en matière de TVA

Afin de soutenir les assujettis TVA en cette période de coronavirus, de nouvelles mesures de soutien en matière de TVA ont récemment été prises. Voici un bref aperçu de trois d’entre elles.

Prolongation du taux de 6% de TVA. L’application du taux réduit de 6 % sur l’achat ou la vente de masques buccaux et de gels hydroalcooliques est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Suppression de l’acompte de décembre. L’acompte TVA, dû pour le 24 décembre de chaque année, est définitivement aboli. En raison de la crise sanitaire, l’obligation de verser les acomptes de décembre pour 2020 et 2021 avait déjà été supprimée. C’est donc maintenant une suppression définitive de cet acompte TVA de décembre. La déclaration TVA va d’ailleurs être modifiée (suppression de la grille 91).

Seuils de remboursement de la TVA. Afin de pouvoir effectivement demander la restitution d’un crédit TVA, il était exigé que ce crédit s’élève à au moins 615 € pour un déposant trimestriel et au moins 1 485 € pour un déposant mensuel. Ces seuils sont à présent ramenés à 400 € et cela, tant pour les déposants trimestriels que mensuels. À la fin de l’année (autrement dit pour la déclaration du dernier trimestre ou du mois de décembre), le montant minimum passe de 245€ à 50€, et cela, tant pour les déposants trimestriels que mensuels. Le seuil passe aussi à 50€ pour l’assujetti qui dispose d’une autorisation de remboursement mensuel.

Cette mesure entre en vigueur au 1er avril 2021. Les assujettis pourront donc déjà appliquer ces nouveaux seuils, s’ils demandent la restitution de leurs crédits TVA, dans leur déclaration périodique du premier trimestre 2021 ou de mars 2021.

Sources :

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-prolongation-nouvelles-mesures-de-soutien-en-preparation

AR du 29.03.2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19, MB, 31.03.2021.

De nouvelles mesures de soutien en matière TVA viennent d’être prises. Il s’agit notamment de la prolongation du taux de 6% sur les masques buccaux et gels hydroalcooliques, de la suppression définitive de l’acompte TVA de décembre et de l’abaissement des seuils minimums pour le remboursement de la TVA.

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