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Article ajouté le : 13.05.2020

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Faillite

Mise à jour Coronavirus : moratoire sur les faillites prolongé jusqu'au 17 juin 2020!

Le gel temporaire des procédures de faillites qui sont la conséquence de la crise du coronavirus est prolongé jusqu'au 17 juin 2020. 

Cela ressort d'un communiqué du ministre de la Justice Koen Geens (https://www.koengeens.be).

La décision vise à ne pas permettre l'ouverture de procédures de faillites pour les entreprises qui étaient encore saines jusqu'au 18 mars 2020, mais qui ont ensuite gravement souffert de la crise du coronavirus. Afin d'aider ces entreprises à survivre :

  • celles-ci sont protégées contre les saisies;
  • elles ne peuvent pas être déclarées en failite à la demande de leurs créanciers ;
  • les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement;
  • le débiteur n'est temporairement pas obligé de faire une déclaration de faillite;
  • le juge de l'entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense.

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