Actualités

Article ajouté le : 08.05.2020

ACTUALITÉ

Personnel - contrat de travail

Mise à jour Corona : temporairement plus de flexibilité pour adapter les postes du personnel !

En principe, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement la fonction d'un travailleur, ni l'éventail des tâches qui l'accompagnent. Cependant, en cette période de crise du coronavirus, vous avez un peu plus de marge de manoeuvre.

 

En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les conditions de travail "essentielles" d'un travaileur, du moins de manière significative. Sinon, vous risquez de voir ce changement assimilé à un licenciement implicite.

En temps de crise, cependant, la jurisprudence est un peu plus large sur ce point. Car les besoins de l'entreprise peuvent alors rendre nécessaire une plus grande flexibilité des employés (Cass. 11.10.2010).

Selon la "jurisprudence constante", si l'adaptation de la fonction n'est que temporaire, il ne s'agit pas d'un changement significatif. Toutefois, il est important d'éviter que cette modification ne s'accompagne d'une relégation à un niveau inférieur ou d'une réduction de salaire.

Dans le contexte de la crise du coronavirus, vous avez un peu plus de possibilités d'adaptation temporaire pour certaines fonctions. Cependant, évitez toujours les réductions de salaire ou les relégations à des niveaux inférieurs !

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878