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Article ajouté le : 24.01.2020

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Voiture de société - Allocation de mobilité

La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a supprimé l'allocation de mobilité (régime "cash for car"). Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Allocation de mobilité. La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu'une voiture de société.

Système annulé par la Cour constitutionnelle ! Cependant, un certain nombre de syndicats et d'organisations de protection du climat avaient déposé une plainte contre ce système. La Cour constitutionnelle a maintenant statué en leur faveur. Selon la Cour, "tant les grandes lignes du projet de règlement que certains aspects de sa mise en œuvre concrète sont problématiques au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination" (arrêt n° 11/2020 du 23.01.2020).

Concrètement, ce régime entraînerait une inégalité de traitement injustifiée en matière de rémunération. En outre, il n'offrirait pas de garanties suffisantes quant à la réduction du nombre de voitures en circulation.

Un délai jusqu'à la fin de 2020. Toute personne bénéficiant déjà du régime "cash for car" aura, en principe, jusqu'à la fin de l'année 2020 pour passer à un autre régime. Comme par exemple au budget mobilité, introduit en 2019.

La Cour constitutionnelle a supprimé le régime de l'allocation de mobilité dans un arrêt du 23 janvier 2020. Ceux qui l'utilisent déjà auront, en principe, jusqu'à la fin de l'année pour passer à un autre régime

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