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Article ajouté le : 17.12.2019

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Déduction intérêts notionnels - Taux EI 2021

Déduction des intérêts notionnels EI 2021 : que pour les petites sociétés!

Le taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) pour l'exercice d'imposition 2021 va peut-être à nouveau diminuer. Quels sont donc les taux applicables? 

 

 

Détermination du taux. Le taux de la DIN est basée sur le taux d'intérêts pour les obligations linéaires (OLO) sur dix ans (art. 205quater CIR). On prend les indices de référence moyens J pour une obligation linéaire sur dix ans, des mois de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année qui précède l'exercice d'imposition. 

Concrètement, cela signifie qu'on prend, pour la DIN de l'EI 2021 la moyenne des indices de référence OLO pour juillet, août et septembre 2019. Pour les petites sociétés au sens de l'art. 1:24, §1-6 CSA, ce taux est encore majoré d'un demi pourcent. 

Taux pour l'EI 2021. Sur la base de ce calcul, on arrive à un taux de base de -0,092%. Pour les grandes sociétés, cela signifie que pour l'EI 2021, elles ne peuvent pas faire usage de la déduction des intérêts notionnels. Pour les petites sociétés, le pourcentage est 0,408% (-0,092% + 0,5%). 

Attention, ces taux doivent encore être confirmés officiellement par le fisc! 

 

Pour l'EI 2021, seules les petites sociétés pourront sans doute faire usage de la déduction des intérêts notionnels. Le taux ne serait que de 0,408%; il serait donc en général plus avantageux d'opter pour la déduction ordinaire des intérêts d'en principe 8%. 

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