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Article ajouté le : 07.10.2019

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Impôt des sociétés - Cotisation sur les commissions secrètes

Cotisation sur les commissions secrètes: le fisc rappelé à l'ordre par la Cour constitutionnelle

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la Cour constitutionnelle a réduit le champ d'application de la cotisation sur les commissions secrètes. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

La cotisation sur les commissions secrètes. Certains frais ne sont déductibles que s'ils sont justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif. Sur cette base, l'administration peut vérifier si les dépenses en question ont été déclarées par leur bénéficiaire, et si elles ont été correctement taxées.

Si une société ne respecte pas cette obligation de justification, les dépenses sont en principe soumises à la cotisation sur les commissions secrètes (51% ou 102%).

L'administration propose deux solutions. Par exception, la cotisation n'est pas appliquée lorsque (art. 219, §6 et 7 CIR 92) :

  • le bénéficiaire lui-même a inclus ces indemnités ou avantages dans sa déclaration d'impôt, dans les délais impartis ;
  • l'administration fiscale a identifié le bénéficiaire, sans ambiguïté, dans un délai maximum de deux ans et six mois suivant le 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.

La Cour constitutionnelle en offre maintenant une troisième ! Si l'identification du bénéficiaire n'avait eu lieu qu'après l'expiration de la période de deux ans et six mois susmentionnée, la cotisation était applicable, et ce même si l'administration fiscale était finalement tout de même parvenue à imposer le bénéficiaire dans le délai de trois ans.

Cependant, dans un arrêt récent, la CC a jugé que la cotisation ne pouvait pas être imposée dans un tel cas (CC, arrêt 125/2019, 26.09.2019) ! Car cela impliquait une double imposition, ce qui est contraire au caractère compensatoire de la cotisation.

Si l'administration fiscale parvient à imposer le bénéficiaire de l'avantage dans les délais, aucune commission secrète ne peut être imposée, même si ce bénéficiaire n'a été identifié qu'après la période légale de 2 ans et 6 mois !

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