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Article ajouté le : 28.05.2019

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Frais déductibles - Fiches

Déposer les fiches 281.50 avant le 30 juin 2019 !

Cette année, vous devez à nouveau établir des fiches 281,50 pour certaines indemnités versées à des tiers en 2018. Pour qui, au juste, devez-vous établir ces fiches, et quelles sont les sanctions possibles si elles ne sont pas correctement remplies, ou si elles sont déposées en retard ?

Honoraires et commissions. En principe, des fiches 281.50 doivent être établies pour tous les honoraires, commissions, indemnités et avantages de toute nature fournis à des prestataires de services indépendants.

Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions. Il n'est ainsi pas nécessaire d'établir de fiches :

  • lorsque le bénéficiaire doit émettre une facture pour les services fournis en application du Code de la TVA et est soumis à la législation comptable belge ;
  • lorsque le montant ou la valeur totale par bénéficiaire ne dépasse pas 125 € par an.

En pratique, ces fiches doivent donc principalement être établies pour les paiements effectués à des titulaires de professions libérales qui ne sont pas en société. Cependant, depuis le 01.11.2018, ces professionnels sont également soumis à la législation comptable et doivent donc, en principe, établir des factures conformes aux règles en matière de TVA. Vous n'avez donc plus besoin d'établir de fiches pour les sommes concernées. Toutefois, vous devez tout de même en établir une pour les frais relatifs aux dix premiers mois de 2018.

Les professions libérales exonérées de TVA (médecins, kinésithérapeutes, etc.) n'émettent pas de facture avec TVA, même après le 01.11.2018. En ce qui les cocnerne, des fiches 281.50 doivent donc également être établi pour les services prestés après le 01.11.2018.

Cadeaux d'affaires. Si vous avez offert un cadeau d'affaires d'un montant supérieur à 125 € à un client, un fournisseur ou un autre partenaire commercial, vous devez également établir une fiche 281.50, afin qu'il puisse être imposé sur son montant.

Sanction. Si vous n'établissez pas de fiche alors que vous le deviez, le montant versé n'est pas déductible et l'administration fiscale peut, en principe, aussi vous infliger une amende de 50 € à 1 250 €. Pour les sociétés, une cotisation sur les commissions secrètes de 102 % peut également être appliqué. . 

Déposez vos fiches 281.50 avant le 30 juin 2019 ! Sinon vous risquez une amende, voire une cotisation sur les commissions secrètes à l'impôt des sociéés.

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