Actualités

Article ajouté le : 23.05.2019

ACTUALITÉ

Déclaration de succession - Région flamande

Déclaration de succession : depuis le 1er avril, l'estimation préalable aussi possible en Région flamande !

Il n'est pas toujours simple d'estimer correctement la valeur d'un bien immobilier dans une déclaration de succession. En Flandre, il est cependant désormais possible de demander une estimation préalable à l'administration fiscale, pour les décès qui ont eut lieu depuis le 1er avril 2019.

Estimation par les héritiers. En principe, les héritiers doivent estimer eux-mêmes la valeur des immeubles qui font partier de la succession, sur base de leur valeur de vente au jour du décès (art. 2.7.3.3.1 CFF)

Sanction en cas d'estimation trop faible. Si la valeur estimée et déclarée est trop basse, il y a un risque que l'administration fiscale finisse par vous réclamer des droits complémentaires. et si la différence dépasse 10%, vous risquez même une amende, sous forme de majoration d'impôt (art. 3.18.0.0.8 CFF).

Appel à un expert. Afin d'éviter tout risque de sous estimation, vous pouvez faire appel à un expert estimateur agréé. Si celui-ci respecte les règles un vigueur, son estimation sera alors également contraignante pour l'administration (art. 3.3.1.0.9/1 CFF).

Une estimation par Vlabel! Pour les décès qui ont eut lieu depuis le 1er avril 2019, vous pouvez désormais aussi demander une estimation unilatérale à l'administration fiscale flamande (Vlabel), dont le résultat est alors contraignant, pour tout ou partie des immeubles qui se trouvent en Belgique. En effet, Vlabel dispose désormais, pour ce faire, d'un outil automatique, performant et précis. Une telle estimation préalable est gratuite, au contraire de celle qu'établirait un expert estimateur, qui est à charge des héritiers (art. 3.3.1.0.7 et 3.3.1.0.9 CFF).

En Région wallonne et en Région bruxelloise, il est déjà possible de demander une estimation préalable et contradictoire au receveur du bureau d'enregistrement compétent (art. 20 C.Succ.).

Depuis le 1er avril, il est également possible de demander une estimation préalable en Région flamande. Au contraire de la procédure prévue en Région wallonne et en Région bruxelloise, en Flandre, vous n'êtes pas impliqué dans le processus. L'administration flamande estime donc le bien de manière unilatérale. Vous pouvez toujours opter pour une estimation par un expert indépendant, mais les coûts de l'opération sont alors à votre charge.

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878