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Article ajouté le : 13.08.2018

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ATN - logement gratuit

ATN logement gratuit : nouveau régime !

Le gouvernement a établi un régime définitif qui rend le calcul pour déterminer l'ATN logement gratuit identique pour chacun. Qu'en est-il exactement ?

Le régime actuel est inconstitutionnel. Plusieurs juges ont considéré qu'il était inconstitutionnel de calculer l'ATN logement gratuit de différentes façons selon que le logement était mis à disposition par une personne physique ou une personne morale.

Résolu pour l'année de revenus 2017. Le fisc a fait savoir, via une circulaire (circ. 2018/C/57, 15.05.2018), qu'il se ralliait à cette jurisprudence en attente d'une modification réglementaire. Pour l'année de revenus 2017, l'ATN logement gratuit peut dans tous les cas être calculé selon la formule suivante : RC indexé x 100/60 (majoré de 2/3 en cas de logement meublé). Le facteur de multiplication 1,25 ou 3,8 (selon que le RC était inférieur ou supérieur à 745 €) ne doit donc plus être appliqué.

Nouveau régime. Le gouvernement a récemment décidé que dorénavant la formule suivante doit être appliquée : RC indexé x 100/60 x 2 (majoré de 2/3 en cas de logement meublé). Le facteur de multiplication ne diffère donc plus selon la personne qui met le logement à disposition ou selon le montant du RC.

On ne sait pas encore à partir de quand ce nouveau régime doit être appliqué, mais probablement rétroactivement à compter du 01.01.2018.

Dorénavant, l'ATN logement gratuit est pour tout le monde égal au RC indexé x 100/60 x 2. Une mesure intéressante pour les logements ayant un RC supérieur à 745 € qui sont mis à disposition par des sociétés !

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