Actualités

Article ajouté le : 12.04.2018

ACTUALITÉ

Location soumise à la TVA

Loyers professionnels : bientôt avec TVA ?

La location d'un immeuble à usage professionnel pourrait être soumise à la TVA à partir du 01.10.2018. Quels bâtiments sont visés par cette nouvelle mesure ?

Loyers professionnels. À partir du 01.10.2018, la location d'un immeuble que le locataire utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA pourra être soumise, sous certaines conditions, à la TVA. Les deux parties (bailleur et locataire) devront alors opter pour soumettre le loyer à la TVA. Le bailleur pourra ainsi déduire la TVA sur les travaux de construction et de rénovation profonde du bâtiment.

Que pour les bâtiments neufs. Ce régime optionnel ne pourra être appliqué que pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.

Location de courte durée. En outre, la location de courte durée (moins de six mois) de biens immobiliers sera obligatoirement soumise à la TVA. Ne sont toutefois pas visés les biens immobiliers affectés à l'habitation et à la réalisation d'opérations à caractère socioculturel.

À partir du 01.10.2018, les contrats de location portant sur des immeubles à usage professionnel pourront être soumis à la TVA. Cette mesure permettrait notamment au bailleur de déduire la TVA payée sur les frais liés au bâtiment.

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878