Astuces & Conseils Vous et votre société

Quand peut-il y avoir un avantage imposable ?

Au terme d’une convention de superficie, le bâtiment érigé par votre société vous échoit, étant le propriétaire du terrain sur lequel il se trouve. Avec alors l’imposition d’un avantage, selon la plupart des juges, si vous n’indemnisez pas votre société. Un arrêt du 23.01.2019 a eu un autre regard sur cette question...

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