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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Contraignant pour vous aussi ?
    Contraignant pour vous aussi ?..Il l’est pour le fisc. Si vous voulez être certain du traitement fiscal d’une opération que vous envisagez de mener, vous pouvez demander au Service des décisions anticipées (SDA) de vous le confirmer par avance dans un ruling. Sa décision lie votre contrôleur local : celui-ci est tenu de suivre la position du SDA. Et pour vous aussi ? Une SPRL avait obtenu un ruling, mais n’avait ensuite pas tout à fait mené son opération comme indiqué dans sa demande de ruling....
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Pratique pour demander un ruling…
    Pratique pour demander un ruling…..Un ruling. Si votre société songe à monter une opération que son contrôleur pourrait contester, elle peut demander par avance au fisc ce qu’il en pense : lui demander un «ruling». Des modèles sur Internet. Aujourd’hui, la Commission de ruling vous y aide même ! En effet, vous trouvez sur son site Internet ( http://www.ruling.be ) des projets des demandes de ruling les plus fréquentes (plus-values internes, frais propres à l’employeur, fusions et scissions,...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Plus d’optimalisation fiscale sans ruling préalable ?
    La disposition “anti-abus”, réécrite, accroît la force de frappe du fisc en vue de démanteler des montages économiseurs d’impôt. Ne feriez-vous dès lors pas mieux de demander un ruling pour tout ou n’est-ce pas une bonne idée ?
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