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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Si elle ne clôture pas au 31.12
    Si elle ne clôture pas au 31.12..Et sa déclaration alors ? Si l’exercice comptable de votre société se clôture le 31.12, sa déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019 est à déposer d’ici le 26.09.2019 au plus tard. Peu importe, pour cette date de dépôt, quand s’est tenue l’assemblée générale annuelle. Avec un exercice comptable «à cheval». Relèvent aussi de l’exercice d’imposition 2019 tous les exercices comptables clôturés entre le 01.01.2019...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - La conséquence d’un dépôt tardif ?
    Si l’exercice comptable de votre société coïncide avec l’année calendrier, elle doit déposer sa déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019 au plus tard le 26.09.2019. Et si elle était en retard ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - La déclaration à l’I Soc est parue !
    La déclaration à l’I Soc est parue !..Au Moniteur et sur le site du fisc. Le Moniteur belge du 26.05.2019 a publié le modèle de la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019. Vous pouvez également télécharger le formulaire sur le site Internet du fisc ( https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-275-1-declaration-2019.pdf ). Plus longue que l’an passé. Oui, du fait qu’une distinction est faite pour de nombreuses rubriques selon que l’exercice...
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  • Actualités - Déclaration ISoc : ouverture de Biztax au plus tard le 11 juillet 2019 !
    Communication de l'administration fiscale concernant un report de l'ouverture de Biztax.
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand et comment déposer vos déclarations ?
    Les dates ultimes auxquelles vous devez déposer votre déclaration personnelle pour les revenus de 2018 et celle de votre société sont connues. Voici les principaux points auxquels il faut être attentif.
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  • Actualités - Déclaration impôt des sociétés : prolongation du délai de dépôt !
    Les déclarations à l'impôt des sociétés peuvent être déposées jusqu'à ce lundi 01.10.2018 (inclus).
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - La déclaration de votre société
    La déclaration de votre société..Depuis... Le modèle du formulaire de déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus de 2017) a été publié (MB du 28.05.2018) . Il est possible de déposer la déclaration sur Biztax depuis le 06.06.2018. Jusque... En principe, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 27.09.2018. Comme chaque année, c’est postposé pour la société qui a un exercice comptable à cheval, clôturé au plus tôt le 01.03.2018, et...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Vous l’avez reçue et donc... ?
    Vous l’avez reçue et donc... ?..Une note d’impôt. Quand vous recevez la vôtre ou celle de votre société, ne la mettez pas de côté : si son montant s’écarte du calcul de votre comptable, c’est qu’il y a une erreur quelque part. Prévenir votre comptable ! Oui, car le fisc ne lui envoie pas de copie d’une note d’impôt. C’est à vous de la lui fournir pour qu’il puisse vérifier si tout concorde et sinon, s’il y a lieu de déposer une réclamation. Conseil. Pour votre déclaration personnelle,...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Le délai minimum pour la déposer ?
    Le délai minimum pour la déposer ?..Un délai minimum ? Oui, il y a toujours un mois au moins à partir de l’assemblée annuelle pour déposer la déclaration à l’impôt des sociétés (art. 310, al. 1 CIR 92) . Le fisc ne peut pas obliger à la déposer plus tôt. À partir de quand ? Parfois, l’assemblée annuelle se tient plus tard qu’indiqué dans les statuts. À partir de quelle date faut-il alors calculer ce délai d’un mois ? La date statutaire ou réelle de l’assemblée annuelle ? La date...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Les suites d’une déclaration tardive
    Les suites d’une déclaration tardive..Des accroissements d’impôt ? Oui, si vous déposez votre déclaration en retard, le fisc peut indiscutablement le sanctionner par de tels accroissements depuis une récente modification législative (loi du 30.06.2017, MB du 07.07.2017) . Toujours ? Non ! Le fisc ne peut appliquer d’accroissements, même si les conditions pour ce faire sont remplies, si les revenus non déclarés sont inférieurs à 2 500 € (art. 444, al. 4 CIR 92) . Attention ! Le fisc peut sanctionner...
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