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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quels intérêts en 2020 ?
    Quels intérêts en 2020 ?..Les intérêts de retard et moratoires. Les intérêts de retard sont ceux que vous devez au fisc si vous payez un impôt ou un précompte en retard. Les intérêts moratoires sont ceux que le fisc vous doit s’il doit vous rembourser de l’impôt que vous lui avez indûment payé. Les règles depuis le 01.01.2018. Longtemps, ces deux intérêts ont été calculés au taux de 7 %, mais depuis le 01.01.2018, le taux des intérêts de retard est fixé chaque année, étant entendu...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand vous verse-t-il des intérêts ?
    Quand vous verse-t-il des intérêts ?..Des intérêts moratoires. Ce sont ceux que le fisc vous verse s’il doit vous restituer de l’impôt que vous avez payé, mais qui n’était pas dû. Il s’agit plus spécialement du cas où vous avez payé un impôt, puis déposez une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office et obtenez (en partie) gain de cause. Après une mise en demeure. Avant, on obtenait ces intérêts moratoires automatiquement, mais depuis le 01.01.2018, il faut d’abord...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand le fisc taxe un dirigeant par signes et indices...
    Même si vous êtes en société, le fisc peut vous imposer sur un «déficit indiciaire». Il peut se servir à votre encontre du flux d’argent de votre patrimoine personnel à votre société ou des mouvements de votre C/C. Comment vous défendre alors ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Avez-vous déjà songé à demander un ruling ?
    On a pu lire dans les médias que le nombre de demandes de ruling avait augmenté de 70 % en trois ans. De quoi s’agit-il à vrai dire et quand une telle demande de ruling peut-elle avoir son utilité ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand avez-vous un accord tacite et avec quelle incidence ?
    Un contrôleur (impôts directs) critique un point qui avait déjà été vu lors d’un contrôle antérieur et accepté par son prédécesseur. Avez-vous alors un accord tacite sur lequel vous fonder pour vous opposer à une soudaine modification ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Tardifs, mais corrects ?
    Tardifs, mais corrects ?..Des comptes provisoires et définitifs. Une société avait déposé une déclaration à l’impôt des sociétés basée sur des comptes annuels provisoires. Par la suite, elle en avait établi des définitifs et voulu corriger sa déclaration d’impôt. Elle avait alors demandé un dégrèvement d’office sur la base d’un nouveau document dont la production tardive est justifiée par de justes motifs. Qu’en a dit la justice ? La société a eu gain de cause (Bruxelles, 18.04.2018)...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Signer un accord «sous réserve» ?
    Signer un accord «sous réserve» ?..Sous réserve d’une réclamation. Au terme d’un contrôle fiscal, votre comptable ou vous signez un accord «sous réserve d’une réclamation», car vous n’êtes tout de même pas d’accord avec le contrôleur sur certains points et voulez avoir encore une possibilité de revenir sur les termes de cet accord. Inutile ! Oui, car le fait d’avoir signé l’accord sous cette réserve n’empêche pas que son contenu vous lie (Gand, 17.04.2018) . Plus moyen de le...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Une cellule dédiée aux sanctions
    Une cellule dédiée aux sanctions..Le principe. Une «Cellule des sanctions administratives» (CSA) sera créée au sein du Service de conciliation fiscale d’ici le 01.01.2019 au plus tard. Ce nouveau service aura le pouvoir de remettre ou réduire les accroissements d’impôt et amendes fiscales administratives (loi du 29.03.2018 et circulaire 2018/C/91 du 19.07.2018) . Attention 1 ! Vous ne pourrez demander de remise ou de réduction qu’une fois la sanction administrative définitive (plus de réclamation...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Sachez, pour la déduction de vos cotisations sociales...
    Vos cotisations sociales sont des frais professionnels déductibles dans votre déclaration personnelle. À quoi être surtout attentif à leur sujet ? Et que faire si vous constatez que vous les avez oubliées dans une précédente déclaration ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - En réclamation et en conciliation
    En réclamation et en conciliation..Le service de conciliation fiscale. Ce service autonome au sein du SPF Finances tente, si un litige vous oppose au fisc, de rapprocher vos points de vue. Vous pouvez faire appel à lui par lettre, courriel ou fax, mais seulement si vous avez déjà introduit une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office. Un effet désormais suspensif. Jusqu’ici, le fisc ne devait pas attendre le rapport du service de conciliation fiscale pour statuer sur votre réclamation....
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