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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand avez-vous un accord tacite et avec quelle incidence ?
    Un contrôleur (impôts directs) critique un point qui avait déjà été vu lors d’un contrôle antérieur et accepté par son prédécesseur. Avez-vous alors un accord tacite sur lequel vous fonder pour vous opposer à une soudaine modification ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Tardifs, mais corrects ?
    Tardifs, mais corrects ?..Des comptes provisoires et définitifs. Une société avait déposé une déclaration à l’impôt des sociétés basée sur des comptes annuels provisoires. Par la suite, elle en avait établi des définitifs et voulu corriger sa déclaration d’impôt. Elle avait alors demandé un dégrèvement d’office sur la base d’un nouveau document dont la production tardive est justifiée par de justes motifs. Qu’en a dit la justice ? La société a eu gain de cause (Bruxelles, 18.04.2018)...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Signer un accord «sous réserve» ?
    Signer un accord «sous réserve» ?..Sous réserve d’une réclamation. Au terme d’un contrôle fiscal, votre comptable ou vous signez un accord «sous réserve d’une réclamation», car vous n’êtes tout de même pas d’accord avec le contrôleur sur certains points et voulez avoir encore une possibilité de revenir sur les termes de cet accord. Inutile ! Oui, car le fait d’avoir signé l’accord sous cette réserve n’empêche pas que son contenu vous lie (Gand, 17.04.2018) . Plus moyen de le...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Une cellule dédiée aux sanctions
    Une cellule dédiée aux sanctions..Le principe. Une «Cellule des sanctions administratives» (CSA) sera créée au sein du Service de conciliation fiscale d’ici le 01.01.2019 au plus tard. Ce nouveau service aura le pouvoir de remettre ou réduire les accroissements d’impôt et amendes fiscales administratives (loi du 29.03.2018 et circulaire 2018/C/91 du 19.07.2018) . Attention 1 ! Vous ne pourrez demander de remise ou de réduction qu’une fois la sanction administrative définitive (plus de réclamation...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Sachez, pour la déduction de vos cotisations sociales...
    Vos cotisations sociales sont des frais professionnels déductibles dans votre déclaration personnelle. À quoi être surtout attentif à leur sujet ? Et que faire si vous constatez que vous les avez oubliées dans une précédente déclaration ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - En réclamation et en conciliation
    En réclamation et en conciliation..Le service de conciliation fiscale. Ce service autonome au sein du SPF Finances tente, si un litige vous oppose au fisc, de rapprocher vos points de vue. Vous pouvez faire appel à lui par lettre, courriel ou fax, mais seulement si vous avez déjà introduit une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office. Un effet désormais suspensif. Jusqu’ici, le fisc ne devait pas attendre le rapport du service de conciliation fiscale pour statuer sur votre réclamation....
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - En vogue, la conciliation fiscale !
    En vogue, la conciliation fiscale !..20 % de demandes en plus en 2016. Le rapport annuel du service de conciliation fiscale indique que ce service a reçu 4 535 demandes en 2016, soit une hausse de près de 20 % par rapport à 2015. Ce n’est guère étonnant, vu que la procédure est gratuite et très souple. Vous pouvez soumettre votre litige à ce service par lettre, fax, courriel ou même verbalement et dans les 15 jours, vous savez déjà si votre demande est recevable ou pas. Quand n’est-elle pas recevable...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Oublié d’y compléter un poste déductible ?
    À l’arrivée de la note d’impôt des sociétés pour l’exercice comptable 2015, vous constatez malheureusement que le comptable a oublié d’indiquer une perte reportée ou un autre poste déductible dans la déclaration. Que faire alors ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Ramener encore ces 309 % à 103 % ?
    Ramener encore ces 309 % à 103 % ?..La cotisation spéciale. Le taux de cette cotisation «sur commissions secrètes», avant de 309 %, a été réduit à 103 % par une modification législative de 2014, avec effet rétroactif à tous les litiges non clôturés au 29.12.2014. Un dégrèvement d’office. Cette procédure vous permet, dans certains cas, d’encore contester une note d’impôt au-delà du délai de réclamation ordinaire, jusqu’à cinq ans à partir du 01.01 de l’année où l’impôt a...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Plus de possibilités sur MyMinfin
    Plus de possibilités sur MyMinfin..MyMinfin. C’est le site Internet du SPF Finances sur lequel vous pouvez télécharger des formulaires fiscaux depuis quelques années déjà et consulter votre dossier fiscal (vos déclarations d’impôts, baux enregistrés et données cadastrales). Pour les formulaires, pas besoin d’identification. Bien par contre pour accéder à votre dossier fiscal (au moyen de votre carte d’identité eID ou d’un «token»). Étendu. Le site a été quelque peu réaménagé voici...
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