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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quels intérêts en 2020 ?
    Quels intérêts en 2020 ?..Les intérêts de retard et moratoires. Les intérêts de retard sont ceux que vous devez au fisc si vous payez un impôt ou un précompte en retard. Les intérêts moratoires sont ceux que le fisc vous doit s’il doit vous rembourser de l’impôt que vous lui avez indûment payé. Les règles depuis le 01.01.2018. Longtemps, ces deux intérêts ont été calculés au taux de 7 %, mais depuis le 01.01.2018, le taux des intérêts de retard est fixé chaque année, étant entendu...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand vous verse-t-il des intérêts ?
    Quand vous verse-t-il des intérêts ?..Des intérêts moratoires. Ce sont ceux que le fisc vous verse s’il doit vous restituer de l’impôt que vous avez payé, mais qui n’était pas dû. Il s’agit plus spécialement du cas où vous avez payé un impôt, puis déposez une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office et obtenez (en partie) gain de cause. Après une mise en demeure. Avant, on obtenait ces intérêts moratoires automatiquement, mais depuis le 01.01.2018, il faut d’abord...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Écoperez-vous d’une amende ou d’accroissements d’impôt ?
    Le fisc peut infliger des amendes administratives. À votre société comme à vous. Pour quelles infractions ? Quels en sont les montants ? Et quelle est la différence par rapport aux «accroissements d’impôt» ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand le fisc taxe un dirigeant par signes et indices...
    Même si vous êtes en société, le fisc peut vous imposer sur un «déficit indiciaire». Il peut se servir à votre encontre du flux d’argent de votre patrimoine personnel à votre société ou des mouvements de votre C/C. Comment vous défendre alors ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Avez-vous déjà songé à demander un ruling ?
    On a pu lire dans les médias que le nombre de demandes de ruling avait augmenté de 70 % en trois ans. De quoi s’agit-il à vrai dire et quand une telle demande de ruling peut-elle avoir son utilité ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Le comptable a accepté une pénalité...
    Au terme d’un contrôle fiscal de votre société, son comptable, dûment mandaté, a conclu un accord avec le fisc. Vous contestez toutefois les accroissements ou l’amende qu’il inclut. Avez-vous encore un recours ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand avez-vous un accord tacite et avec quelle incidence ?
    Un contrôleur (impôts directs) critique un point qui avait déjà été vu lors d’un contrôle antérieur et accepté par son prédécesseur. Avez-vous alors un accord tacite sur lequel vous fonder pour vous opposer à une soudaine modification ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Intérêts de retard : le taux en 2019
    Intérêts de retard : le taux en 2019..Le taux en 2019. Depuis 2018, le taux des intérêts de retard dus au fisc est fixé chaque année sur la base du taux des obligations linéaires à 10 ans. Il est de 4 % pour 2019 (MB du 24.12.2018) . Différent du taux de 2018 ? Non, il était aussi de 4 %. Dès lors, le taux des intérêts moratoires, que l’État doit le cas échéant vous payer s’il tarde à vous rembourser de l’impôt, est aussi le même qu’en 2018 : 2 %. Toujours 2 % de moins que pour les...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Intérêt de retard : inconstitutionnel ?
    Intérêt de retard : inconstitutionnel ?..Un nouveau calcul depuis 2018. Avant le 01.01.2018, l’intérêt dû au fisc ou à payer par lui était identique : 7 %. Depuis lors, par contre, le taux de l’intérêt de retard dû au fisc est de 4 % et celui de l’intérêt moratoire dû par lui n’est plus que de 2 %. Une différence discriminatoire ? Hélas non, a jugé la Cour constitutionnelle voici peu (C. const., 29.11.2018) . Vous n’aurez donc pas droit vous aussi à un intérêt de 4 % de la part du...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Tardifs, mais corrects ?
    Tardifs, mais corrects ?..Des comptes provisoires et définitifs. Une société avait déposé une déclaration à l’impôt des sociétés basée sur des comptes annuels provisoires. Par la suite, elle en avait établi des définitifs et voulu corriger sa déclaration d’impôt. Elle avait alors demandé un dégrèvement d’office sur la base d’un nouveau document dont la production tardive est justifiée par de justes motifs. Qu’en a dit la justice ? La société a eu gain de cause (Bruxelles, 18.04.2018)...
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