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Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand avez-vous un accord tacite et avec quelle incidence ?
Un contrôleur (impôts directs) critique un point qui avait déjà été vu lors d’un contrôle antérieur et accepté par son prédécesseur. Avez-vous alors un accord tacite sur lequel vous fonder pour vous opposer à une soudaine modification ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Intérêts de retard : le taux en 2019
Intérêts de retard : le taux en 2019..Le taux en 2019. Depuis 2018, le taux des intérêts de retard dus au fisc est fixé chaque année sur la base du taux des obligations linéaires à 10 ans. Il est de 4 % pour 2019 (MB du 24.12.2018) . Différent du taux de 2018 ? Non, il était aussi de 4 %. Dès lors, le taux des intérêts moratoires, que l’État doit le cas échéant vous payer s’il tarde à vous rembourser de l’impôt, est aussi le même qu’en 2018 : 2 %. Toujours 2 % de moins que pour les...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Intérêt de retard : inconstitutionnel ?
Intérêt de retard : inconstitutionnel ?..Un nouveau calcul depuis 2018. Avant le 01.01.2018, l’intérêt dû au fisc ou à payer par lui était identique : 7 %. Depuis lors, par contre, le taux de l’intérêt de retard dû au fisc est de 4 % et celui de l’intérêt moratoire dû par lui n’est plus que de 2 %. Une différence discriminatoire ? Hélas non, a jugé la Cour constitutionnelle voici peu (C. const., 29.11.2018) . Vous n’aurez donc pas droit vous aussi à un intérêt de 4 % de la part du...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Tardifs, mais corrects ?
Tardifs, mais corrects ?..Des comptes provisoires et définitifs. Une société avait déposé une déclaration à l’impôt des sociétés basée sur des comptes annuels provisoires. Par la suite, elle en avait établi des définitifs et voulu corriger sa déclaration d’impôt. Elle avait alors demandé un dégrèvement d’office sur la base d’un nouveau document dont la production tardive est justifiée par de justes motifs. Qu’en a dit la justice ? La société a eu gain de cause (Bruxelles, 18.04.2018)...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Signer un accord «sous réserve» ?
Signer un accord «sous réserve» ?..Sous réserve d’une réclamation. Au terme d’un contrôle fiscal, votre comptable ou vous signez un accord «sous réserve d’une réclamation», car vous n’êtes tout de même pas d’accord avec le contrôleur sur certains points et voulez avoir encore une possibilité de revenir sur les termes de cet accord. Inutile ! Oui, car le fait d’avoir signé l’accord sous cette réserve n’empêche pas que son contenu vous lie (Gand, 17.04.2018) . Plus moyen de le...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Une cellule dédiée aux sanctions
Une cellule dédiée aux sanctions..Le principe. Une «Cellule des sanctions administratives» (CSA) sera créée au sein du Service de conciliation fiscale d’ici le 01.01.2019 au plus tard. Ce nouveau service aura le pouvoir de remettre ou réduire les accroissements d’impôt et amendes fiscales administratives (loi du 29.03.2018 et circulaire 2018/C/91 du 19.07.2018) . Attention 1 ! Vous ne pourrez demander de remise ou de réduction qu’une fois la sanction administrative définitive (plus de réclamation...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Sachez, pour la déduction de vos cotisations sociales...
Vos cotisations sociales sont des frais professionnels déductibles dans votre déclaration personnelle. À quoi être surtout attentif à leur sujet ? Et que faire si vous constatez que vous les avez oubliées dans une précédente déclaration ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Sachez à propos des accroissements d’impôt...
Quelles infractions le fisc peut-il sanctionner par l’application d’accroissements d’impôt ? Comment ceux-ci sont-ils calculés ? Qu’en est-il si l’infraction a été commise de bonne foi ? Comment en demander la réduction ou la remise ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Tout supplément sera-t-il d’office à payer ?
Vous ne pourriez plus à l’avenir vous servir de postes déductibles pour annuler une majoration de revenus après un contrôle. Voyons cela de plus près.Cliquez ici -
Astuces & Conseils Vous et votre société - Jusqu’où peut-il aller lors d’un contrôle sur place ?
Les contrôleurs du fisc peuvent faire un contrôle chez vous, mais pour autant pénétrer dans un local, ouvrir des armoires, manoeuvrer votre PC, etc. sans votre autorisation ? Qu’en a dit la Cour constitutionnelle le 12.10.2017 ?Cliquez ici
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